La Commission d'éthique pour les télécommunications veille à l'utilisation correcte des numéros payants (par ex. numéros 0900, numéros 070, codes SMS à 4 chiffres commençant par 3,4,7 ou 9).En plus de mener des enquêtes de sa propre initiative, elle peut également examiner des plaintes relatives au non-respect du Code d'éthique pour les télécommunications.Les plaintes peuvent être introduites auprès du secrétariat de la Commission d'éthique (Ellipse Building - bâtiment C - Avenue du Roi Albert II  35 - 1030 Bruxelles). La plainte est soumise à la Commission d'éthique si le problème ne peut être résolu par une médiation au niveau de l'opérateur.La Commission d'éthique peut également prendre connaissance d'une plainte introduite auprès du Service de médiation pour les télécommunications si l'intervention du Service de médiation pour les télécommunications n'a pas conduit à un résultat satisfaisant pour le plaignant.

Vous trouverez davantage d'informations à ce sujet sous la rubrique "Comment introduire une plainte?"

La Commission d'éthique a la compétence de sanctionner les infractions qu'elle constate au Code d'éthique pour les télécommunications par une amende administrative et/ou une suspension ou un arrêt du service concerné.

Sur ce site, vous trouverez des informations de base sur le fonctionnement de la Commission d'éthique et les principes d'application aux numéros payants.

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